Détermination COV

Analyse des déchets / détermination de la teneur en COV des déchets

Selon l'Ordonnance fédérale sur la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils (OCOV, RS 814.108) du 12 novembre 1997, une taxe COV est prélevée depuis le 1er janvier 2000.

Prélèvement et exemption
La taxe d'incitation sur les COV est prélevée lors de l'importation ou lors de la fabrication de COV sur le territoire suisse. Si les COV sont manipulés ou utilisés sans être émis dans l'environnement, une restitution de la taxe peut être demandée. Pour cela, la preuve doit être apportée grâce à une comptabilité COV et l'établissement d'un bilan COV. La restitution a lieu par la voie du remboursement.

Bilan COV et remboursement 
Le bilan COV doit parvenir aux autorités cantonales compétentes au plus tard 6 mois après la fin de l'année. Les demandes de remboursement qui ne concernent pas des COV exportés sont caduques si elles ne sont pas déposées dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice annuel.

Le montant minimum à atteindre est de SFR 3'000.-- pour faire valoir son droit au remboursement.

COV dans les déchets 
Les entreprises, qui répondent aux exigences du chiffre 17 de la directive pour l'établissement d'un bilan COV (formulaire 55.20) de la direction générale des douanes et qui peuvent faire valoir leur droit à un remboursement de la taxe COV prélevée sur les produits faisant partie de la liste positive, peuvent établir un bilan OV simplifié.

La plausibilité de l'information sur la teneur en COV des déchets est de la responsabilité du remettant. Il doit, si nécessaire, faire analyser le déchet en faisant explicitement une demande au repreneur de déchets spéciaux. Les couts d'analyse doivent être supportés par l'entreprise remettante.

La quantité de COV déterminée lors d'une analyse donne une valeur approximative, qui sera mentionnée sur la facture établie par le repreneur.

L'entreprise remettante peut déduire les quantités correspondantes de COV directement dans son bilan COV. Le bilan doit être accompagné des documents de suivi pour déchets spéciaux et des factures correspondantes.

Analyses COV
Sur votre demande, Thommen-Furler AG établit une attestation de teneur en COV des déchets, conformément à la directive 55.24 de l'administration fédérale des douanes / Direction générale des douanes et vous simplifie les formalités administratives.