Conditions générales de ventes

Nos prestations sont régies par les conditions suivantes applicables à toutes nos relations juridiques même sans renouvellement des dites conditions. Sans accord écrit de notre part, les conditions contradictoires du client sont considérées comme nulles et non avenues.

Offre / Prix 
Selon entente entre les parties, les quantités et conditions des commandes peuvent être spécifiées par écrit à l'aide d'une confirmation de commande. Tous les prix sont nets et basés sur la valeur de la marchandise commandée. En règle générale les frais de transport sont inclus. Les taxes, impôts, redevances et suppléments, tels que la TVA, la taxe COV, la taxe RPLP (à l'exception des livraisons en camion-citerne), la redevance ADR/SDR, les frais de document de suivi OMoD, les suppléments pour livraison en urgence, le supplément pour prêt et utilisation des emballages, les frais analytiques, etc., ne sont pas compris dans la valeur de la marchandise et sont ajoutés selon les tarifs en vigueur. En ce qui concerne les autres emballages et wagons-citernes nécessaires pour la prestation de nos services, les modalités stipulées de cas en cas font foi. Néanmoins, le client est tenu à vider les wagons-citernes dans un délai de 48 heures. Les emballages prêtés tels que les conteneurs, les fûts, les bidons consignés, les palettes, etc. doivent nous être retournés au plus tard 2 mois après leur livraison. A l'expiration de ce délai, nous nous réservons le droit de facturer des frais supplémentaires.

Sauf cas exceptionnel mentionné par écrit, les factures sont payables dans un délai de 30 jours nets après livraison. Le montant facturé minimal est de CHF 150.- (valeur nette de la marchandise).

A l'expiration du délai de paiement, le client est mis en demeure sans préavis et un intérêt de retard est exigé. Nous nous réservons le droit de facturer des frais de dédommagement. La restitution immédiate de la marchandise peut être exigée.

La rétention, la minoration ou la compensation du paiement dû est strictement interdite.

Délai de livraison et de prise en charge 
Les délais de livraison et de prise en charge ne sont exécutoires que s'ils sont expressément stipulés dans la confirmation de commande.

En cas d'empêchement de fournir partiellement ou totalement nos prestations, lors de force majeure ou lors d'incidents indépendants de notre volonté et de notre responsabilité, de fournir partiellement ou totalement nos prestations, les délais de livraison ou de prise en charge de la marchandise peuvent être prolongés sans autre. Nous nous réservons le droit de livrer ou d'enlever qu'une partie des produits. Toute demande de dédommagement est exclue.

Indications techniques et chimiques / Conseils 
A l'exception des spécifications obligatoires de nos produits, les esquisses techniques et chimiques établies et présentées lors des négociations contractuelles, soit par écrit, soit par oral, sont communiquées à titre d'information et ne peuvent garantir l'utilisation d'un produit pour un but spécifique.

Sans accord écrit légitime avec le client, tout conseil est donné sur une base volontaire et de bon gré excluant toute responsabilité concernant l'exactitude et les conséquences dudit conseil.

Livraison / Expédition 
Sans convention particulière, le transport et le déchargement au lieu de destination sont effectués sous la responsabilité totale du client selon les valeurs CIP (Incoterms 2000). Aucune responsabilité ne peut être imputée en cas de retard ou de dégât lors du transport. Une assurance transport peut être conclue avant la livraison ou la prise en charge sur demande expresse du client et à ses frais.

Garantie / Avis de défaut 
Le client doit contrôler la marchandise immédiatement lors de son arrivée. Les défauts éventuels doivent être signalés sans retard et par écrit, faute de quoi le droit à la garantie est échu. Ceci vaut notamment lorsque le client manipule, travaille ou revend la marchandise. Toute responsabilité est exclue si le client utilise la marchandise à mauvais escient pouvant entraîner une demande de dédommagement par des tiers. Le droit à la garantie débute à la livraison de la marchandise ou lors de la mise en service des installations techniques.

Lorsque notre responsabilité est engagée et après examen de la marchandise défectueuse, nous pouvons selon notre choix, soit rembourser le client, soit remplacer la marchandise. Dans les deux cas, le client s'engage à retourner la marchandise défectueuse en l'état. Toute autre garantie profitant au client est exclue sous réserve d'éventuelle restriction légale. Toute autre prétention relative à des dommages immédiats, ultérieurs, de propriété, de manque à gagner, etc. est exclue.

La responsabilité pour faute légère est supprimée. Ceci est également applicable aux personnes mandatées par notre société.

Les prétentions éventuelles des clients résultant d'un acte illicite, de faux conseils, d'une violation de contrat, de la responsabilité précontractuelle, d'un vice de consentement lors de la conclusion du contrat ainsi que les autres prétentions qui n'ont pas été reconnues expressément sont exclues.

Elimination de déchets 
Les produits à éliminer sont facturés selon notre liste de prix en vigueur ou sur la base d'échantillon prélevé ou selon une offre de prix. Le prix d'élimination des déchets est établi en fonction du poids brut déterminé lors du contrôle d'entrée et sur l'analyse de l'échantillon prélevé. Sont inclus dans le prix les frais d'analyse de routine, de transport normal, d'élimination finale ainsi que du traitement des fûts et des petits récipients. Si une analyse COV est désirée, le client doit le mentionner lors de chaque commande. Le montant est facturé séparément.

Le client remet les produits à éliminer uniquement dans des emballages étanches et conformes aux normes de l'ONU. De plus et en conformité avec l'OMoD (Ordonnance sur les mouvements des déchets), le client s'engage à déclarer correctement les produits à éliminer. Le client est responsable des frais inhérents à une fausse déclaration (p.ex. frais d'analyse, frais administratifs supplémentaires). Nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation d'emballages inappropriés, endommagés ou pollués.

Emballages 
Les emballages à usage multiple ainsi que les wagons-citernes restent notre propriété et doivent être vidés selon nos instructions écrites ou orales. Ils sont à retourner franco à l'adresse communiquée. Lorsqu'une consigne a été perçue de notre part et que les emballages retournés sont en bon état, nous vous créditons dudit montant. Si les emballages sont défectueux ou en mauvais état, le montant de la consigne est utilisé pour le paiement de nos frais supplémentaires ou le remplacement desdits emballages. Lorsque les récipients n'ont pas été vidés complètement, les frais de nettoyage ou d'élimination sont déduits de la consigne.

L'utilisation des emballages prêtés à des fins personnelles est strictement interdite. L'utilisation des emballages à usage unique à des fins personnelles est soumise à la condition que toute marque, signe distinctif, logo et désignation de produit doivent être enlevés. Les emballages doivent être nettoyés et rendus non identifiables.

Interdiction de cession / Stipulations par écrit 
La cession des prétentions résultant des relations d'affaires du client à des tiers nécessite notre accord préalable par écrit.

For juridique 
Le for juridique unique est Aarberg.