Conditions générales d'achat

Généralités
Le fournisseur reconnait nos conditions générales d'achat, qui, dans leur version en vigueur, sont à la base de tous les contrats actuels et futurs concernant les achats de marchandises et/ou de services entre le fournisseur et Thommen-Furer AG (achteteur). Des dérogations à ces conditions générales d'achat - notamment la validité des conditions générales de vente du fournisseur - nécessitent une confirmation écrite explicite de notre part.

Commandes
Seules les commandes écrites sont valables. L'écrit comprend aussi le fax et les courriels, ainsi que les commandes sur l'e-portail. Des accords, des compléments et des modifications verbaux et téléphonique doivent être confirmés par écrit par nos soins pour être valides. Des dérogations à nos conditions d'achat, y compris des réserves concernant les prix et les cours, ne sont valables que si nous avons donné notre accord par écrit. L'interprétation des clauses de livraison suit les INCOTERMS dans leur version en vigueur, pour autant qu'il n'y ait pas un accord écrit différent. La confirmation de notre commande doit avoir lieu par écrit dans les 2 jours qui suivent. A défaut, notre commande est considérée comme acceptée aux conditions y figurant. Les droits d'auteur de tous les documents, tels que plans, croquis, calculs, spécifications d'achat, remis au fournisseur avant ou aprés la conclusion du contrat restent notre propriété. Le fournisseur n'utilisera de tels documents que pour exécuter notre commande. Sur la base de ces documents, il n'est pas autorisé à fabriquer, sans notre consentement préalable écirt, des produits pour des tiers, ou de copier de tels documents, de les dupliquer ou d'en donner connaissance en aucune maniére à des tiers, qui ne seraient pas directement chargés par le fournisseur de l'exécution de la commande ou de parties de celle-ci. Des publications à des fins publicitaires dans lesquelles Thommen-Furler AG est mentionnée, ne sont admises qu'avec notre autorisation écrite. Une sous-traitance totale ou partielle de nos commandes par des tiers n'est pas tolérable sans notre autorisation écrite. Tous les frais supplémentaires, causés par de la non-observation de nos instructions ou à cause de livraisons incorrectes, sont à la charge du fournisseur.

Expédition / Livraison
Afin qu'elles correspondent à notre commande, la qualité et la quantité de la marchandise doivent être contrôlées avant son expédition. Sur demande de l'acheteur, le contrôle doit être confirmé par un certificat du produit, un certificat d'analyse, ainsi que, les cas échéant, par d'autres garanties de qualité. Pour des livraisons à des endroits différents, nous avons besoin d'avis d'expédition, de documents d'expédition, de bulletings de livraison, de certificats d'origine, de certificats du produit, de certificat d'analyse et de factures séparés. La copie des avis d'expédition, des documents d'expédition, des certificats du produit, des certificats d'analyse et des factures doivent nous être envoyées par fax ou courriel au plus tard 1 jour ourvrable après l'envoi. Les originaux doivent nous être envoyés au plus tard dans les 2 jours ouvrables. Les bulletins de livraison et les autres documents d'expédition et d'accompagnement doivent stipuler le numéro de commande de l'acheteur. Sur le bulletin de livraison, il doit y avoir en outre, par poste, les numéros de lot, ainsi que la date da fabrication et la date d'expiration. Au cas où, lors d'une livraison, les papier d'accompagnement manqueraient, la marchandise sera mise en stock jusqu'à leur arrivée, au frais et risques du fournisseurs. Des livraisons partielles ou anticipées ne sont pas autorisées sans notre consentement exprès. Les délais de livraisons convenus lors de la commande sont contraignants. Le fournisseur est entièrement responsable des dommages dus à une livraison tardive. En cas de dépassement des délais de livraison, nous sommes spécialement en droit de ffixer une prolongation et d'exiger son exécution après expiration du délai ou d'annuler toute la commande aux frais du fournisseur.

Transport
Sauf s'il y a un accord écrit différent, les livraisons doivent être effectuées et dédouanées (DDP, selon INCOTERMS) à l'adresse de la livraison ou de l'utilisation indiquée dans la commande. Sauf s'il y a un accord écrit différent, la transmission des avantages et des risques, se fait après la livraison à l'endroit de destination/de remplisasage convenu, resprectivement après la prise en charge si celle-ci est nécessaire. Pour autant qu'il n'y ait pas un accord explicite différent, tous le frais de transport, les impôts, les taxes et droits de douane dans les pays du fournisseur et de transit sont pris en charge par le fournisseur. Pour le transport de marchandises dangereueses, l'emballage, l'étiquetage et la déclaration doivent correspondre aux dispositions juridiques du transporteur concerné. Le fournisseur est tenu de suivre strictement nos instructions spéciales concernant l'emballage et le transport selon la commande (par exemple pour des transports frigorifiques et réfrigérés). En cas de non-respect de ces engagements, le fournisseur est entièrement responsable des frais et des dommages en résultant et doit nous libérer de toute poursuite.

Emballage
Le fournisseur est responsable pour tous dommages survenant durant le transport en raison de mesures d'expédition et de transport insuffisantes. Nous nous réservons le droit de rendre le matériel d'emballage et/ou de l'éliminer professionnellement et de demander pour cela une note de crédit ou fournisseur.

Plaintes concernant des carences
Les livraisons sont contrôlées par nos soins ou par notre reprösentant, respectivement notre client, dans le plus bref délai possible et si possible avant utilisation du produit; des plaintes concernat des carences sont toutefois indépendantes de la date du contrôle et peuvent être déposées durant toute la durée de la garantie. Le paiement et toute prise en charge du produit ne sont pas à considérer comme une renonciation à des plaintes concernant des carences.

Garantie
Les produits et services fournis par le fournisseur doivent correspondre dans leur composition, spécification, forme et contenu à la commande, ainsi qu'aux règlement et usages commerciaux en vigueur dans les pays d'origine indiqués dans la commande. A ce sujet, sur demande, nous ferons parvenir au fournisseur toutes les informations désirées et nécessaire. Sans accord autrement libellé, la marchandise doit être livrée en un seul lot. Le fournisseur se porte intégralement garant de la justesse, de la qualité et de la convenance à l'usage prévu de toutes les livraisons durant deux ans après la livraison à leur lieu de destination (la plupart du temps chez l'acheteur ou chez notre clilent en cas de livraison directe), sous réserve d'une date d'expiration plus récente du produit. Sans accord préalable, la marchandise doit, au moment de la livraison à sa destination, disposer d'une durée de conservation d'au minimum 75 % de la durabilité garantie. Une marchandise non conforme sera refusée. Le fournisseur s'abstiendra de toute modification de la composition, des spécifications ou changements du processus de fabrication des produits commandés entre la commande définitive et la livraison. Le fournisseur doit en outre signaler de telles modifications par écrit, au plus tard avant la confirmation de la prochaine commande. Durant toute la durée de la garantie, nous sommes particulièrement en droit d'exiger un remplacement ou une réparation. Dans des cas urgents, nous sommes en droit d'entreprendre les mesures correctives sans autre préavis et cela au frais du fournisseur. Indépendemment de la faute, le fournisseur doit prendre à sa charge une indemnisation intégrale (y compris les dommages en résultant). Pour toutes les livraisons sous garantie, la même garantie recommence à zéro. Au cas où un client lésé ferait valoir notre responsabilité et qu'aucune faute de notre part ne puisse être prouvée, le fournisseur devra nous libérer de toute responsabilité envers le lésé. Le fournisseur est tenu de contracter une assurance responsabilité civile appropriée et de nous en fournir la preuve en tout temps à la première demande.

Facture et paiement
Pour des commandes à différents lieux d'achat, nous avons besoin de factures séparées. Sauf accord écrit contraire, notre paiement sera effectué dans la monnaie convenue dans les 30 jours après la date de facturation, mais au plus tôt après la livraison et la réception au lieu de destination. En cas de livraison tardive des certificats de test de matériaux requis ou des documents Q (assurance qualité), nous nous réservons la possibilité de prolonger en conséquence le délai de paiement fixé.

Droit applicable, for juridique, for de la poursuite
Est applicable le droit suisse, à l'exclusion de la convention des Nations Unies concernant les contrats internationaux de vente de marchandises du 11 avril 1980 ("Wiener Kaufrecht"). Le lieu d'exécution de tous les engagements est notre siège de Rüti b. Büren, pour autant qu'il n'en ait pas été expressément convenu autrement par écrit. Le fournisseur domocilé é l'étranger reconnaît comme for de la poursuite notre siège de Rüti b. Büren. Pour des différents issus de ce contrat, ce sont toujours, mais pas uniquement, les tribunaux responsables pour notre siège de Rüti b. Büren qui sont compétents, à moins que les parties aient expressément convenu par écrit d'une convention d'arbitrage. Nous nous réservons le droit de poursuivre le fournisseur ou d'intenter une action en justice contre lui à n'importe quel autre endroit prévu par la loi.